Article (LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1))

Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide de l’Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion. Cette aide est servie après avis motivé de la commission locale d ’insertion. Son montant est fixé forfaitairement par décret. »