Article (Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCU relative aux transports en commun urbains au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera par courrier auprès du chef de département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, 9, rue Juliette-Récamier, 69456 Lyon Cedex 06.