Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 24. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées;
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter;
- le produit de la cession des biens mobiliers et immobiliers;
- les revenus nets de ses biens meubles et immeubles;
- les dons et legs.