Article (Arrêté du 23 septembre 1992 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
Art. 2. - A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du groupe V, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du corps des agents de service et des chefs surveillants. Les fonctionnaires de ce corps sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.