Article (Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties)
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
ANNEXE I
GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
(Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990
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Les 2e, 4e, 6e, 8e, 10e, 12e et 14e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
ANNEXE II
GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990
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Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
ANNEXE III
GROUPE II: IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE SOCIAL
Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
(Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (App
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 09/12/1990
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Les 2e, 4e, 6e et 8e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.