Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
17. La liquidation et le paiement sont effectués, à compter de la prise de possession du navire ou de la réception des travaux de transformation, sur la justification par l'entreprise de la réalisation des engagements inclus dans l'agrément. Préalablement à ces opérations de liquidation et de paiement,
l'entreprise devra fournir les factures relatives à la dépense de l'investissement et les avis de débits bancaires correspondants.
18. Les apports doivent être effectués dans un délai maximal de:
- un an après la livraison d'un navire neuf;
- deux ans après la date d'achat d'un navire d'occasion ou après la date de réception de travaux de transformation.
Ils feront l'objet de justificatifs qui seront mentionnés dans l'agrément cité au point 16 et qui seront communiqués à l'administration.