Article (Décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A43 y compris les travaux d'aménagement de la R.N.6 sur deux tronçons constituant les déviations de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne, classés dans la voirie autoroutière (A 43), ainsi que les travaux de rétablissement de la R.N. 6 et d'aménagement de sections des R.D. 77, 219 et V.C. 10 (commune d'Hermillon), classées dans la voirie nationale (R.N. 6), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et de documents d'urbanisme concernant diverses communes du département de la Savoie, retirant le caractère de route express à la section de la R.N. 566 comprise entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette section dans la voirie autoroutière (A 43))
Vu la délibération du conseil municipal d'Hermillon en date du 28 octobre 1991 acceptant le classement dans la voirie nationale d'une section de la V.C.10 pour faire partie intégrante de la R.N.6;
Vu les délibérations du conseil général de la Savoie en date du 24 avril 1992, des conseils municipaux du Freney en date du 30 avril 1992, de Fourneaux en date du 29 avril 1992, de Modane en date du 31 mars 1992,
relatives au retrait du caractère de route express nationale et au classement dans la voirie autoroutière de la section de la R.N.566 comprise entre l'échangeur du Freney et le tunnel du Fréjus;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 17 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,