Article (Décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 10. - Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, ou lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
Lorsqu'un siège n'a pas été pourvu à l'issue des opérations électorales, il est pourvu par voie de nomination par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels éligibles du collège concerné.