Article (Décret no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal)
Art. 1er. - L'article 4 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée, sauf si les livres ont été mis en libre pratique dans un Etat membre de la C.E.E.