Article (Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse)
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le prix de cession aux utilisateurs des bagues, scellés et sceaux d'identification est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.»