Article (Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 1er. - Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.