Article (Décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique)
Art. 29. - Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par décision du directeur régional.