Article (Arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions)
Art. 4. - La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique autoroutière ainsi que des autres ouvrages routiers nationaux concédés (ponts, tunnels internationaux).
Elle assure la définition, la programmation et le montage financier des opérations d'investissement ainsi que la conduite par l'Etat des phases préliminaires à leur réalisation.
Elle est chargée de la tutelle des sociétés concessionnaires. Elle fixe les conditions de leur intervention pour la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages. Elle élabore la politique tarifaire, définit les prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de service à l'usager ainsi que la politique de contrôle des sociétés.
Elle participe à la définition de la politique de l'Etat en matière de concessions de voirie et ouvrages d'art locaux et participe au contrôle de la cohérence technique, juridique et économique des projets.