Article (Arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale)
Art. 1er. - Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules.
Cette sous-commission, dite du «contrôle technique», a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques.