Article (Arrêté du 6 août 1991 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1991)
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1991, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 48 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de 1000 entreprises par département. Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.