Article (Arrêté du 22 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services et l'arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.N.I.S.)
Art. 5. - A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
«Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.»