Article (Décret no 90-968 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 3. - L'article 16 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 16. - Le secrétariat de la Commission des recours est assuré par un secrétaire général désigné par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires du Conseil d'Etat.
«Le secrétaire général est assisté de secrétaires adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de section chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
«Le directeur de l'office met à la disposition de la commission le personnel nécessaire au fonctionnement de celle-ci; l'affectation de ce personnel est décidée par le président de la commission.»