Article (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Article (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.