Article (Avis relatif à une instruction de la Banque de France)
Art. 5. - La période de constitution des réserves s'étend du 16e jour de chaque mois au 15e jour du mois suivant.
Les éléments entrant dans l'assiette des réserves sont extraits de la comptabilité des établissements, arrêtée au soir du dernier jour du mois inclus dans la période.
Au cas où les encours soumis à réserves d'un établissement feraient apparaître des distorsions importantes par rapport à son activité moyenne, la Banque de France pourrait exiger de celui-ci la production de déclarations hebdomadaires et calculer le montant des réserves requises sur la base de la moyenne mensuelle de ces déclarations.