Art. 12. - L’article 22 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Jusqu’à la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles, fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l’expiration de ladite convention ou sa dénonciation par le gouvernement de la République, l’indemnisation complémentaire de l’Etat prévue au premier alinéa de l’article 5 ci-dessus ne joue, à concurrence de 2 500 millions de francs, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »