Article (Décret no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective)
Art. 2. - Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets no 87-185 et no 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.