Article (Arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur)
Art. 3. - Les notes des épreuves obtenues lors de sessions antérieures à la session de 1991 dont le bénéfice est maintenu en application des articles 12 ou 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé sont arrondies au point entier supérieur.