Article (Arrêté du 6 août 1990 portant agrément de personnes ou d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur)
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes ou personnes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous intéressés.