Article (Décret du 5 novembre 1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital)
Art. 7. - Est autorisée l'émission de 250 obligations à bons de souscription d'actions conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.