Article (Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche à:
- 2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
- 3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60 F par kilogramme;
- 4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.