Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 35
Bilans et comptes annuels
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
La société concessionnaire doit appliquer un plan comptable particulier arrêté par les ministres compétents.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
a) Avant le 1er décembre, le compte de résultats prévisionnels et le plan de trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires relatives aux deux années ultérieures;
b) Avant le 30 juin, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Dans le cas où l'activité de la société concessionnaire s'étend à des domaines extérieurs à la concession, les comptes doivent faire apparaître les données propres à la concession.