Article (Décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 6. - L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception du procès-verbal de la séance où ces délibérations ont été prises.»