Article (Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.