Article (Arrêté du 29 mars 1990 habilitant le directeur de l'enseignement français en Allemagne à instituer des régies de recettes et d'avances)
Art. 1er. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du payeur général de France en Allemagne, créer des régies de recettes auprès des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne pour l'encaissement des produits suivants:
- vente de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers;
- droits d'entrée (bibliothèques, expositions);
- droits de diplômes et de certificats;
- droits de scolarité acquittés par la famille des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne;
- droits d'examen;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - frais scolaires perçus forfaitairement;
- vente de tickets-repas;
- remboursements de communications téléphoniques;
- reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves.