Article (Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.