Article (Décret no 91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété)
Art. 1er. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée:
«Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger, à condition qu'il soit loué en application du 2o de l'article R. 331-41.»