Article (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
«I. - Locatif
«Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) en application de l'article R.351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R.351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place du bénéficiaire.