Article (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Art. 13. - Le Conseil scientifique de l'évaluation procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires. Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle lui communiquent tous documents et informations qu'il juge utiles à l'accomplissement de sa mission.