Article (Arrêté du 2 novembre 1990 autorisant l'Association pour la promotion des échanges économiques France-Malte à utiliser la dénomination <<chambre de commerce et d'industrie franco-maltaise>>)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n 56-1119 du 12 novembre 1956, l'Association pour la promotion des échanges économiques France-Malte est autorisée à utiliser la dénomination «chambre de commerce et d'industrie franco-maltaise».