Article (Décret no 91-1015 du 4 octobre 1991 abrogeant le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agricuture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.