Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 36. - Au premier alinéa de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 précité, les mots: «pendant trois années à compter de la publication du présent décret» sont remplacés par les mots: «jusqu'au 31 décembre 1994.»