Article (Arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G.)
Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.