Article (Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel)
Art. 37. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe du 2e grade, par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade, ne peut, à titre transitoire, excéder 14 p. 100 jusqu'au 31 août 1993.