Article (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 31 du décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
«La vérification d'un établissement, d'une société, d'un groupement ou d'un organisme visé aux alinéas 7 à 10 de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est engagée par décision du président de la chambre régionale des comptes prise après avis du ministère public. Cette décision est notifiée à l'organisme intéressé et à la collectivité dont relève, le cas échéant, cet organisme, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département ou la région.»