Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1990, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 14/11/1992
......................................................