Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 328
L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D.N.C. 113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D.N.C. 329.