Article (Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides)
Art. 22. - A titre transitoire, le budget de l'établissement sera arrêté par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre délégué au budget afin d'être applicable au 1er janvier 1992.