Article (Arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
ANNEXE
Application en 1993 de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4483.