Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Art. 20. - Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.