Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture)
Art. 15. - Les sections régionales de la conchyliculture adressent au Comité national de la conchyliculture l’ensemble des documents budgétaires et des comptes financiers.