Article (Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990)
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 (alinéa 2) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.