Article (Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 11. - Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.