Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 47
Annexes
Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège social de la société concessionnaire, soit aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale.