Article (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles aux comités techniques paritaires auprès de chaque directeur interrégional des affaires maritimes, de chaque directeur régional des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion)
Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans chaque comité technique paritaire.