Article (Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 5. - Aux articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 du même décret, les mots: « agents de l'Etat » sont remplacés par les mots: « agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent », les mots « fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par le mot « fonctionnaires » et le mot « corps » est remplacé par les mots « corps et cadres d'emplois ». Au dernier alinéa de l'article 5, les mots: « les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat » sont remplacés par les mots: « les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ».